La FCC conteste en justice la hausse antidémocratique de l’impôt sur les gains en capital

OTTAWA, ON : La Fédération canadienne des contribuables lance aujourd’hui un recours juridique pour empêcher l’Agence du revenu du Canada d’appliquer une hausse de l’impôt sur les gains en capital qui n’a pas été approuvée par le Parlement.

« Le gouvernement n’a aucun droit légal d’imposer cette augmentation d’impôt puisqu’elle n’a pas été adoptée par le Parlement », a déclaré Devin Drover, avocat général pour la FCC. « Cette ponction fiscale viole un principe fondamental : pas de taxation sans représentation. C’est pourquoi nous demandons aux tribunaux de mettre immédiatement fin à cet abus bureaucratique. »

La FCC représente Debbie Vorsteveld, une résidente de Mapleton, en Ontario. L’an dernier, elle et son mari Willem ont vendu une propriété comprenant une résidence secondaire. Ils la louaient à leurs enfants adultes, mais ont décidé de la vendre lorsque ceux-ci ont quitté le nid familial. L’ARC exige maintenant que les Vorsteveld paient des impôts plus élevés sur leurs gains en capital en raison de la hausse proposée, sous peine de sanctions financières.

La FCC demande à la Cour fédérale de bloquer d’urgence l’application de cette augmentation d’impôt par l’ARC. Dans son recours, la FCC soutient que cette hausse viole la primauté du droit et est de facto inconstitutionnelle.

Le gouvernement a bien adopté une motion de voies et moyens pour cette hausse fiscale l’an dernier, mais il n’a jamais présenté, débattu, adopté ni promulgué la loi nécessaire pour l’officialiser.

Le Parlement est maintenant prorogé jusqu’au 24 mars 2025, et les partis d’opposition ont tous promis de renverser le gouvernement libéral. Il n’existe donc aucune possibilité réaliste que cette mesure soit adoptée avant les prochaines élections. Malgré cela, l’ARC persiste à l’appliquer comme si elle avait force de loi.

Un nouveau rapport de l’Institut C.D. Howe révèle que cette hausse de l’impôt sur les gains en capital entraînerait la suppression de 414 000 emplois et réduirait le PIB du Canada de près de 90 milliards de dollars au courant des cinq prochaines années.

« Cette augmentation d’impôt antidémocratique va porter un coup dur à l’économie canadienne et pénaliser des millions de citoyens qui épargnent pour leur retraite, ainsi que des entrepreneurs, des médecins et des travailleurs », a dénoncé Nicolas Gagnon, directeur Québec et responsable des Affaires francophones pour la FCC. « C’est au Parlement d’approuver les hausses d’impôt avant leur application, pas aux fonctionnaires. 

« L’ARC doit immédiatement cesser de faire appliquer cette taxe illégitime, qui menace de soutirer des milliards de dollars aux Canadiens et de pénaliser notre économie. »